Article R821-1 du Code de la construction et de l'habitation

[…] 6. Si M. B soutient qu'une mise en demeure de payer a été notifiée par la caisse d'allocations familiales du Loiret alors qu'il avait formé un recours préalable contre la décision du 25 octobre 2021, il ne résulte pas des dispositions de l'article R. 821-1 du code de la construction et de l'habitation que le recours préalable formé contre la décision notifiant un indu d'aide personnelle au logement présente un caractère suspensif. Il ne résulte pas de l'instruction, en tout état de cause, qu'une amende a été infligée à M. B.

[…] Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent :1° L'aide personnalisée au logement ;2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale « . […] Aux termes de l'article R. 821-1 du même code : » En vertu de la règle énoncée à l'article L. 821-2, une aide personnelle au logement ne peut être attribuée, au profit d'une même personne ou d'un même ménage, au titre de plusieurs logements. « . […]