Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VIII : Aides personnelles au logement / Titre Ier : Fonds national d'aide au logement / Chapitre II : Missions / Section 1 : Dispositions générales
Article R812-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2019
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Version14/12/2019
Entrée en vigueur le 14 décembre 2019
Le conseil de gestion est consulté préalablement par son président sur les projets de conventions et d'accords particuliers prévus par les articles L. 812-2 et L. 812-3.
Il peut faire toutes propositions relatives à l'application et à l'adaptation de la réglementation des aides personnelles au logement.
Il peut être saisi de toute question relative à la gestion et au financement des aides personnelles au logement.
Commentaire • 1
1. Le régime de transmission des données au fonds national d’aide au logement par les organismes payeurs des aides personnelles au logement est préciséAccès limité
www.actu-juridique.fr · 28 janvier 2020
Décision • 0
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