Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VIII : Aides personnelles au logement / Titre Ier : Fonds national d'aide au logement / Chapitre Ier : Organisation
Article R811-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Le fonds national d'aide au logement est doté de l'autonomie financière.
Le conseil de gestion est assisté d'un secrétariat placé sous l'autorité du ministre chargé du logement.
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion financière du fonds dans les conditions fixées par un protocole passé entre le fonds et la caisse.
Le projet de protocole est soumis pour décision au conseil de gestion. La décision prise est approuvée par les ministres mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 812-1 dans les conditions prévues au troisième alinéa du même article.
Le protocole est ensuite approuvé par le ministre chargé de l'économie.
Commentaires • 2
Ce contentieux est défini à l'article L. 441- 2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et organisé par les dispositions spéciales des articles R.778-1 à R.778-8 du code de justice administrative. C'est le cadre de l'intervention du « juge du DALO », […] un recours contentieux qui 1 Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il est bien clair pourtant que le contentieux de la responsabilité au titre du « DALO » ne relève pas du contentieux du droit au logement « défini à l'article R. 778-1 », comme le mentionne l'article R. 811-1, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 29 mars 2010, n° 09P04603
[…] à ce jour, toujours avec ses trois enfants dans un logement sur-occupé de 18 m² ; que ce n'est que le 4 mars 2009 soit postérieurement au délai de 6 mois prévu par l'article R. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation que le préfet a proposé une offre de logement ; qu'elle a visité l'appartement et a constaté qu'il n'était pas habitable en raison d'importants travaux à réaliser, […] R. 441-17 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités » ; et qu'aux termes du 4 e alinéa de l'article R. 811-1 du même code : « Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les requêtes mentionnées à l'article
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Ce contentieux est défini à l'article L. 441- 2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et organisé par les dispositions spéciales des articles R.778-1 à R.778-8 du code de justice administrative. C'est le cadre de l'intervention du « juge du DALO », […] un recours contentieux qui 1 Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il est bien clair pourtant que le contentieux de la responsabilité au titre du « DALO » ne relève pas du contentieux du droit au logement « défini à l'article R. 778-1 », comme le mentionne l'article R. 811-1, […]
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