Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement / Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat
Article D361-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2019
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Version18/12/2023
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Il est institué auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation un Conseil national de l'habitat.
Commentaires • 2
1. Trafic d’influence et paralysie du débat immobilierAccès limité
Amis Du Dal · LegaVox · 21 avril 2023
Amis Du Dal · LegaVox · 24 février 2023
Décision • 0
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