Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement / Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat
Article D361-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2019
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Version18/12/2023
Entrée en vigueur le 18 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1193 du 15 décembre 2023 - art. 4
Le Conseil national de l'habitat se réunit au moins une fois par an.
Il peut décider de créer en son sein des commissions spécialisées, ou des groupes de travail sur des sujets ponctuels.
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