Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement / Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat

Article D361-20 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 septembre 2019 est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. R*361-20 (T)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Le Conseil national établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

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Sortie de vigueur le 18 décembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1193 du 15 décembre 2023 - art. 8

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1. Trafic d’influence et paralysie du débat immobilierAccès limité

Amis Du Dal · LegaVox · 21 avril 2023

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