Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre Ier : Protection contre l'incendie - Classification des matériaux
Article D121-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2019
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Les éléments de classification retenus au point de vue de la réaction au feu sont, d'une part, la quantité de chaleur dégagée au cours de la combustion et, d'autre part, la présence ou l'absence de gaz inflammables.
La classification adoptée doit donc préciser le caractère pratiquement incombustible ou combustible et, dans ce dernier cas, le degré plus ou moins grand d'inflammabilité.
La classification adoptée doit donc préciser le caractère pratiquement incombustible ou combustible et, dans ce dernier cas, le degré plus ou moins grand d'inflammabilité.
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Décision • 1
1. Tribunal correctionnel de Bordeaux, 2 février 2021, n° 19344000410
[…] Pour avoir à Castets et Castillon, le 18/03/2018, en tout cas sur le territo ire national et […] Le Conseil de Monsieur A demande que soit prononcée la nullité de la citation au motif que le texte de l'obligation particulière est mal visé et que la citation ne vise pas non plus l'article 121-3 du code pénal sur la responsabilité involontaire. […] D U J
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