Article D121-13 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

[…] Madame C D-E épouse X […] Dans leurs dernières conclusions en date du 22 juin 2020, au visa des articles L121-1 à 121-13 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que des articles 808 et 809 du code de procédure civile, M. et M me X demandent à la cour de confirmer la décision entreprise à l'exception de l'exécution des travaux de reprise en toiture, exécutés en amont de l'ordonnance, de débouter la société Imminvest de l'intégralité de ses demandes et de la condamner à leur verser la somme de 4 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre l'intégralité des dépens de première instance et d'appel.