Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre préliminaire : Politique d'aide au logement / Chapitre II : Politique locale de l'habitat / Section 7 : Logements intermédiaires / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D302-29 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 2021
Les plafonds de loyer prévus au 3° de l'article L. 302-16 sont égaux aux plafonds fixés au 1° du I de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article, auxquels s'applique le coefficient multiplicateur prévu à ce même article. Pour les logements situés en zone C, les plafonds sont égaux à ceux définis par cet article pour la zone B2.
Toutefois, pour les logements situés en outre-mer, ces plafonds sont égaux à ceux fixés au 1° du I de l'article 2 terdecies F de ce même code, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article, auxquels s'applique le coefficient multiplicateur prévu aux deuxième à quatrième alinéa du 1° du I de l'article 2 terdecies D.
Pour l'application du présent article, la surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts et, pour les logements situés en outre-mer, de celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies du même code.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 6 avril 2023, n° 21/00878
[…] que le premier juge a, notamment, rappelé les dispositions applicables en matière de logements intermédiaires au sens de l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation et a retenu en substance que la question du dépassement du plafond de ressources intervient uniquement sur la question de savoir si le preneur est éligible au niveau des loyers pratiqués dans les logements intermédiaires (voir L. 302-16 en son 2°), ce qui est ici constant, […] qui renvoie à l'article D. 302-29 du même code et aux plafonds de loyer mensuel prévus au 1° de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts), l'intéressée faisant la confusion entre ces textes et notions.
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