Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre préliminaire : Politique d'aide au logement / Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
Article D304-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Ces zones sont désignées, par ordre de déséquilibre décroissant, sous les lettres A bis, A, B1, B2 et C. La zone A bis est incluse dans la zone A, les zones B1 et B2 forment la zone B.
Commentaires • 15
Il n'existe pas de mesure de court terme capable de résorber seule la crise quand une industrie cyclique est soumise à une multiplication par 3 des taux d'intérêt.
La priorité structurelle du Gouvernement, fixée par le Premier ministre, […] susceptible de trouver une demande. […] Le Gouvernement promeut dans le cadre de la loi de finances pour 2024 de nouveaux outils pour conforter ce développement du LLI, par le reclassement flash de 209 communes au titre du zonage ABC suite à l'arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage ABC prévu à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, par une fonds de 1 Mdeuros avec les assureurs, […]
Lire la suite…[…] chargé du logement, sur la situation des communes concernées par la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituées par l'article 232 du code général des impôts. […] Même si une partie de ces communes n'est pas éligible aux aides Pinel, conformément aux dispositions prévues à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, elles ne sont pas pourtant exemptées de difficultés d'accès au logement. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la situation de M. B, l'intéressé s'étant marié postérieurement à l'introduction de sa demande d'asile: " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; […] étant précisé que la ville de Charleville-Mézières est classée en zone B2 par l'arrêté du 1er août 2014 prévu par les dispositions désormais codifiées à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…- Regroupement familial·
- Famille·
- Décision implicite·
- Salaire minimum·
- Droit d'asile·
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- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Immigration·
- Logement
2. Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, 24 janvier 2023, n° 2107100
[…] Il ressort des pièces produites par M. D, dont il n'est pas contesté qu'il séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, que celui-ci est titulaire d'une carte pluriannuelle en qualité de salarié valable jusqu'au 20 janvier 2024. […] Il justifie également être locataire à Lyon 8ème, commune classée en zone A pour l'application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, d'un appartement de trois pièces d'une surface de 58,70 m2. […]
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- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Décision implicite·
- Salaire minimum·
- Demande·
- Famille·
- Illégalité·
- Statuer
[…] pour les investissements réalisés du 21 février 2022 au 3 octobre 2023, il s'agit des communes situées en zone A bis, A et B1 mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 1 er août 2014, modifié par l'arrêté du 16 […] février 2022 modifiant l'arrêté du 1 er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
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