Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
Article D317-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Commentaires • 2
Aux termes du quatrième alinéa du I de l'article 1384 A du CGI, l'exonération prévue au premier alinéa de cet article ne s'applique pas aux logements financés au moyen de l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue par l'article D. 317-1 du CCH. […] il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-45). […] de la construction et de l'habitation ; […] les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'État prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement.
Lire la suite…Décisions • 2
) Il résulte de la combinaison du I de l'article 1384 A du code général des impôts (CGI) et de l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), devenu l'article D. 317-1 du même code, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 dont est issu le dernier alinéa du I de l'article 1384 A, que si les constructions neuves affectées à l'habitation principale dont l'acquisition est financée à plus de 50 % au moyen de prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L. 301-1 et suivants du CCH, […]
Lire la suite…- 317-1 du cch)·
- 1) exclusion·
- Taxe foncière sur les propriétés bâties·
- Contributions et taxes·
- Taxes foncières·
- 1384 a du cgi)·
- 2) espèce·
- Habitation·
- Construction·
- Prêt
2. Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre - juge unique, 1er septembre 2023, n° 2102919
[…] Aux termes de l'article D. 317-1 du code de la construction et de l'habitation : « Il est créé une aide pour l'accession à la propriété destinée aux personnes physiques qui acquièrent un logement en vue de l'occuper à titre de résidence principale et qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt (). ». L'article R. 321-12 du même code dispose que : " I.- L'agence peut accorder des subventions : () 2° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 ; () « . […]
Lire la suite…- Subvention·
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[…] En revanche, les PLS prévus, pour la métropole, de l'article D. 331-17 du CCH à l'article D. 331-21 du CCH et, pour l'outre-mer, de l'article D. 372-20 du CCH à l'article D. 372-24 du CCH, ne sont pas concernés (IV-B-1 § 190 et IV-B-2 § 230 […] de la construction et de l'habitation ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 30 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68 et 81) […] Le 1° du I de l'article 278 sexies du CGI précise qu'un logement locatif social s'entend d'un logement auquel s'applique l'aide personnalisée au logement (APL) conformément aux 3° ou 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
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