Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété / Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Article D318-29 du Code de la construction et de l'habitation
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Les plafonds visés à l'article R. 318-4 sont définis par le tableau suivant :
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement |
ZONE A (en euros) |
ZONES B ET C (en euros) |
1 personne |
31 250 |
23 688 |
2 personnes |
43 750 |
31 588 |
3 personnes |
50 000 |
36 538 |
4 personnes |
56 875 |
40 488 |
5 personnes et plus |
64 875 |
44 425 |