Article D31-10-3-1 du Code de la construction et de l'habitation

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Version04/04/2024

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-3-1 (T)

Entrée en vigueur le 4 avril 2024

Modifié par : Décret n°2024-304 du 2 avril 2024 - art. 3

Remplissent la condition de ressources mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au c de l'article L. 31-10-4, est inférieur au plafond fixé, en fonction du nombre des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 et de la localisation du logement, dans le tableau ci-après :



NOMBRE DE PERSONNES

ZONE A

ZONE B1

ZONE B2

ZONE C

1

49 000 €

34 500 €

31 500 €

28 500 €

2

73 500 €

51 750 €

47 250 €

42 750 €

3

88 200 €

62 100 €

56 700 €

51 300 €

4

102 900 €

72 450 €

66 150 €

59 850 €

5

117 600 €

82 800 €

75 600 €

68 400 €

6

132 300 €

93 150 €

85 050 €

76 950 €

7

147 000 €

103 500 €

94 500 €

85 500 €

8 et plus

161 700 €

113 850 €

103 950 €

94 050 €

Entrée en vigueur le 4 avril 2024
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