Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété / Section 3 : Montant du prêt
Article D31-10-10 du Code de la construction et de l'habitation
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Le plafond, prévu à l'article L. 31-10-10, dans la limite duquel est retenu le coût total de l'opération est fixé, en fonction du nombre des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 et de la localisation du logement , dans le tableau ci-après :
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NOMBRE DE PERSONNES |
ZONE A |
ZONE B1 |
ZONE B2 |
ZONE C |
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1 |
150 000 € |
135 000 € |
110 000 € |
100 000 € |
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2 |
210 000 € |
189 000 € |
154 000 € |
140 000 € |
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3 |
255 000 € |
230 000 € |
187 000 € |
170 000 € |
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4 |
300 000 € |
270 000 € |
220 000 € |
200 000 € |
|
5 et plus |
345 000 € |
311 000 € |
253 000 € |
230 000 € |
[…] En vertu de la convention conclue entre l'État et les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnée à l'article L. 31 - 10 -13 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […] la SGFGAS détermine les éléments de calcul du montant du crédit d'impôt afférent aux prêts accordés par l'établissement de crédit ou la société de financement et adresse le résultat de ce calcul à l'établissement de crédit ou la société […]
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