Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété / Section 4 : Durée du prêt
Article D31-10-11 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-304 du 2 avril 2024 - art. 8
La fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12, dans le tableau ci-après :
|
TRANCHE |
CAPITAL DIFFÉRÉ |
DURÉE DE LA PÉRIODE 1 |
DURÉE DE LA PÉRIODE 2 |
|---|---|---|---|
|
1 |
100 % |
10 ans |
15 ans |
|
2 |
100 % |
8 ans |
12 ans |
|
3 |
100 % |
2 ans |
13 ans |
|
4 |
0 % |
10 ans |
- |
[…] En vertu de la convention conclue entre l'État et les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnée à l'article L. 31 - 10 -13 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […] la SGFGAS détermine les éléments de calcul du montant du crédit d'impôt afférent aux prêts accordés par l'établissement de crédit ou la société de financement et adresse le résultat de ce calcul à l'établissement de crédit ou la […]
Lire la suite…