Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement / Chapitre unique / Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article D331-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Papeete, 17 septembre 2015, n° 11/00685
[…] — les articles D. 331-1, D. 331-2, D. 332-5 et D. 333-2 du code de la construction et de l'habitation prévoient que les logements, y compris leurs dégagements et dépendances, doivent être protégés contre les infiltrations d'eau, nonobstant la répartition des responsabilités à laquelle s'est livré l'expert en excédant les termes de sa mission.
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