Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement / Chapitre unique / Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article D331-10 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1257 du 26 septembre 2022 - art. 1
La surface utile est égale à la surface habitable du logement telle que définie à l'article R. 111-2 du présent code augmentée de la moitié de la surface des annexes dans les conditions fixées par arrêté du ministre du logement.
Commentaires • 4
[…] la durée de l'engagement de louer le logement non meublé à usage d'habitation principale […] logements intermédiaires importants, déterminées par arrêté du représentant de l'État dans la région Bretagne, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné au premier alinéa de l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et du président du conseil régional. […] article R. 156-1 du CCH, et la surface des annexes au sens de l'arrêté du ministre chargé du logement auquel renvoient l'article D. 331-10 du CCH et l'article D. 353-16 du CCH ;
Lire la suite…[…] « 1° 1 000 €/m2 si le coût moyen hors taxes […] mentionné au II de l'article L. 3211-7 est inférieur à 2 500 €/m2 de surface utile ; « 2° 1 400 €/m2 si le coût moyen hors taxes mentionné au II de l'article L. 3211-7 est compris entre 2 500 et 3 000 €/m2 de surface utile ; « 3° 2 000 €/m2 si le coût moyen hors taxes mentionné au II de l'article L. 3211-7 est supérieur à 3 000 €/m2 de surface utile. […] « La surface utile est celle définie à l'article D. 331-10 du code de la construction et de l'habitation. « II. – Le coût moyen constaté pour la construction de logements sociaux correspond au coût moyen au mètre carré de surface utile des opérations de construction de logements sociaux sur les cinq dernières années, situées sur le territoire de la commune où se situe le terrain.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Cependant, en l'espèce il n'y a pas lieu de retenir la définition de la surface utile résultant de l'article D. 331-10 inséré dans une partie du code de la construction et de l'habitation relative aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés pour déterminer la surface de la véranda à prendre en compte.
Lire la suite…- Valeur·
- Prix·
- Expropriation·
- Biens·
- Commissaire du gouvernement·
- Comparaison·
- Habitation·
- Référence·
- Terme·
- Préemption
[…] il ressort des dispositions précitées que la surface des annexes, au nombre desquelles entrent les balcons, ne peut être prise en compte que pour la moitié et dans la limite d'un plafond de 8 m² par application de l'article 2 duodecies de l'annexe III du même code dont le 3ème alinéa du a) précise que : « () La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles D. 353-16 et D. 331-10 du même code () ». […]
Lire la suite…- Réduction d'impôt·
- Loyer·
- Logement·
- Administration·
- Parking·
- Justice administrative·
- Surface habitable·
- Erreur·
- Montant·
- Charges
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 28 septembre 2022, n° 21/04555
[…] [D] [U] épouse [H] […] Il renvoie d'autre part, pour ce qui concerne la surface à prendre en compte, à l'article 2 duodecies, suivant lequel celle-ci s'entend de la surface habitable au sens de l'article R 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié de la surface des annexes mentionnées aux articles R 353-16 et R 331-10 du même code, dans la limite de 8 mètres carrés.
Lire la suite…- Loyer·
- Méditerranée·
- Logement·
- Surface habitable·
- Construction·
- Habitation·
- Bailleur·
- Ensemble immobilier·
- Calcul·
- Adresses
[…] Au sens de cet article la « surface habitable » serait l'addition des pièces suivantes : […] La surface utile définie à l'art.D.331-10 du CCH n'étant pas retenue pour l'information portée au DPE (la surface utile peut présenter un intérêt pour l'estimation de votre bien, elle se calcul en augmentant la surface habitable de la moitié de la surface des annexes). d) Les sanctions applicables.
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