Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement / Chapitre unique / Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale / Sous-section 2 : Création d'établissements d'hébergement
Article D331-110 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2019
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
La présente sous-section n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.
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Le produit spécifique hébergement (PSH) prévu de l'article D. 331-96 du CCH à l'article D. 331-110 du CCH et l'aide de l'ANAH sont versés par le préfet ou un délégataire en application de l'article L. 301-5-1 du CCH. […] ="LEGIARTI000037667771">article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] D. 331-14 à CCH, art. D. 331-16) ;
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