Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété / Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété
Article D453-8 du Code de la construction et de l'habitation
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Version01/09/2019
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
La convention de garantie mentionnée au I de l'article L. 453-1 comprend les clauses types qui figurent en annexe au présent chapitre.
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