Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement / Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés / Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
Article D353-1 du Code de la construction et de l'habitation
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 24 janvier 2023, n° 20/10040
[…] L'intimé justifie avoir communiqué à l'appelant le décompte de surface corrigée visé à l'article D.353-19 du code de la construction et de l'habitation. […] L'équité commande d'allouer à l'intimé la somme supplémentaire de 1 500 euros sur le fondement de ce texte.
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