Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre II : Amélioration de l'habitat / Chapitre III : Subventions de l'Etat / Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux
Article D323-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2019
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Version15/02/2021
Entrée en vigueur le 15 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-158 du 12 février 2021 - art. 1
Le taux de la subvention est au plus égal à 35 % du prix de revient prévisionnel de l'opération.
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