Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre II : Amélioration de l'habitat / Chapitre III : Subventions de l'Etat / Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux
Article D323-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2019
>
Version15/02/2021
Entrée en vigueur le 15 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-158 du 12 février 2021 - art. 1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.