Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre IV : Dispositions diverses
Article L424-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 41
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer, gérer et participer à des opérations d'autoconsommation collective d'électricité en application des articles L. 315-2 et L. 315-2-1 du code de l'énergie. A ce titre, un organisme d'habitations à loyer modéré peut être désigné comme la personne morale organisatrice d'une opération d'autoconsommation collective.
Commentaires • 4
[…] [1] Article L. 424-3 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 41 de la Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat […]
Lire la suite…L'article 41 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (ci-après, loi Energie Climat) a, entre autres mesures, consacré au profit des organismes d'habitations à loyer modéré la possibilité de « créer, gérer et participer à des opérations d'autoconsommation collective » d'électricité (nouvel art. L. 424-3 du Code de la construction et de l'habitation). […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] A 240, A 241 et A 242, ne sont pas incluses dans le périmètre du plan de gestion précité et ont été clôturées par XXX afin de permettre, en vertu des dispositions du I de l'article L. 424-3 du code de la chasse, de chasser ou faire chasser le gibier à poil hors des périodes fixées par arrêté préfectoral, que des layons y ont été creusés pour faciliter les déplacements des chasseurs et que des agrainoirs y ont été disposés pour nourrir le gibier ; que le 1 er septembre 2005, […]
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[…] A 240, A 241 et A 242, ne sont pas incluses dans le périmètre du plan de gestion précité et ont été clôturées par la SCEA DOMAINE DE PERIGAL afin de permettre, en vertu des dispositions du I de l'article L. 424-3 du code de la chasse, de chasser ou faire chasser le gibier à poil hors des périodes fixées par arrêté préfectoral ; que des layons y ont été creusés pour faciliter les déplacements des chasseurs et que des agrainoirs y ont été disposés pour nourrir le gibier ; que le 1 er septembre 2005, […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 30 décembre 2022, n° 1900701
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme : " Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du présent code, […] (). « . Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : » Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, […]
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[…] Un nouvel article 11 septies B modifiant l'article L. 424-3 du code de la construction et de l'habitation afin de prévoir que, le surplus d'électricité produite dans une opération d'autoconsommation doit être affecté en priorité à la réduction des coûts des travaux d'installation, d'entretien, de contrôle et de réparation des équipements de production d'électricité s'ils sont imputés sur les charges des parties communes. »
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