Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section 3 : Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols / Sous-section 4 : Définition des techniques particulières de construction
Article R112-10 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1223 du 25 novembre 2019 - art. 1
Les techniques particulières de construction mentionnées à l'article L. 112-23 doivent permettre d'atteindre les objectifs suivants :
1° Limiter les déformations de l'ouvrage sous l'effet des mouvements différentiels du terrain tant par la conception et la mise en œuvre des éléments de structure et de fondation que par le choix des matériaux de construction ;
2° Limiter les variations de teneur en eau du terrain à proximité de l'ouvrage dues aux apports d'eaux pluviales et de ruissellement ainsi qu'à la végétation ;
3° Limiter les échanges thermiques entre l'ouvrage et le terrain adjacent.
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la prévention des risques naturels majeurs définit les techniques de construction permettant d'atteindre ces objectifs.
Commentaires • 10
[…] Le contenu des études de sol requises par la loi fait l'objet des articles R 112-6 du Code de la construction et de l'habitation , de l'article R 112-7 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que d'un arrêté du 22 juillet 2020 (« Arrêté […] Ces techniques de construction sont précisées par l'article R 112-10 du Code de la construction et de l'habitation, dispositions complétées par un arrêté du 22 jullet 2020 (« Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans oles zones exposées au phénoméne de mouvement de terrain différentiel consécutif
Lire la suite…Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'application de l'article R. 112-10 du code de la construction et de l'habitation rendant obligatoire une étude géotechnique en application de l'arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Lire la suite…
[…] Le contenu des études de sol requises par la loi fait l'objet des articles R 112-6 du Code de la construction et de l'habitation , de l'article R 112-7 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que d'un arrêté du 22 juillet 2020 (« […] Ces techniques de construction sont précisées par l'article R 112-10 du Code de la construction et de l'habitation, dispositions complétées par un arrêté du 22 jullet 2020 (« Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans oles zones exposées au phénoméne de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydration des sols »
Lire la suite…