Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VIII : Aides personnelles au logement / Titre Ier : Fonds national d'aide au logement / Chapitre II : Missions / Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement
Article R812-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version14/12/2019
Entrée en vigueur le 14 décembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1350 du 11 décembre 2019 - art. 1
Les informations mentionnées à l'article R. 812-6 sont conservées pendant une durée de trois ans.
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