Article L111-3-12 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2019
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Version11/03/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-5-3 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Article L. 113-20 du Code de la construction et de l'habitation

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 53 (V)

Des équipements permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installés dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constituant principalement un lieu de travail, lorsqu'ils sont équipés de places de stationnement destinées aux salariés.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent article. Il fixe notamment les catégories de bâtiments soumis à cette obligation, le nombre minimal de places de stationnement qui font l'objet de l'installation selon la catégorie de bâtiments et les conditions de dérogation en cas d'impossibilité technique ou de contraintes liées à l'environnement naturel du bâtiment.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Sortie de vigueur le 11 mars 2021

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