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Article L111-3-5 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L111-3-4
Article L111-3-6

Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments

  1. Code de la construction et de l'habitation
  2. ...
  3. Chapitre Ier : Règles générales
  4. Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments

Article L111-3-5 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2019

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2021 est l'article : Article L. 113-13 du Code de la construction et de l'habitation

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 64 (V)

Les bâtiments non résidentiels comportant un parc de stationnement de plus de vingt emplacements disposent, au 1er janvier 2025, d'au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables situé sur un emplacement dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité réduite.

Ces bâtiments disposent d'un point de charge par tranche de vingt emplacements supplémentaires, sauf si des travaux importants d'adaptation du réseau électrique sont nécessaires pour remplir cette obligation. Les travaux d'adaptation sont considérés comme importants si le montant des travaux nécessaires sur la partie située en amont du tableau général basse tension desservant les points de charge, y compris sur ce tableau, excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau en vue de l'installation des points de charge. Dans ce cas, le nombre de points de charge est limité de telle sorte que les travaux en amont du tableau général de basse tension, y compris sur ce tableau, n'excèdent pas le coût total des travaux situés en aval de ce tableau.

Il en est de même pour les bâtiments à usage mixte dont plus de vingt places de stationnement sont destinées à un usage non résidentiel.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 64 (V)
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
3 textes citent l'article

Commentaires • 2

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Red on line · 20 février 2020

idSectionTA=LEGISCTA000018519699&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20210101">article L313-1 du Code de la route). […] idArticle=LEGIARTI000039679314&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20220101">article L111-3-4 du Code de la Construction et de l'habitation fixe les obligations en matière d'emplacements qui doivent être équipés ou prééquipés pour la recharge des véhicule électriques et hybrides rechargeables. […] idArticle=LEGIARTI000039679187&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20220101">article L111-3-3 du Code de la construction et de l'habitation).

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Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…
2. Etude d'impact, 2 avril 2019, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités
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3. Amendement n° COM-490, 21 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté
Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle. Si l'obligation de décompte individualisé des consommations est nécessaire pour pouvoir facturer les usagers dans les bâtiments résidentiels, ce n'est pas le pré-équipement, c'est-à-dire la mise en place des conduits pour le passage des câbles, qui le permettra, mais bien l'installation ultérieure d'une borne de recharge. Cette incohérence avait du reste été soulignée par le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique dans l'avis favorable qu'il avait rendu, sous réserve de cette demande de correction, à … Lire la suite…
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