Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments
Article L111-3-6 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 64 (V)
Les articles L. 111-3-4 et L. 111-3-5 ne sont pas applicables :
1° Lorsque, dans les cas de rénovation importante, le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de cette rénovation ;
2° Aux parcs de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par des petites et moyennes entreprises telles que définies par la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.
idSectionTA=LEGISCTA000018519699&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20210101">article L313-1 du Code de la route). […] idArticle=LEGIARTI000039679314&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20220101">article L111-3-4 du Code de la Construction et de l'habitation fixe les obligations en matière d'emplacements qui doivent être équipés ou prééquipés pour la recharge des véhicule électriques et hybrides rechargeables. […] idArticle=LEGIARTI000039679187&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20220101">article L111-3-3 du Code de la construction et de l'habitation).
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