Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments
Article L111-3-9 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 69
Avant la réalisation des travaux mentionnés à l'article L. 111-3-8 dans un immeuble collectif, une convention est conclue entre le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic et le prestataire choisi par le locataire, l'occupant de bonne foi ou le copropriétaire pour la réalisation des travaux.
Cette convention fixe les conditions d'accès et d'intervention du prestataire aux parties et équipements communs pour l'installation, la gestion et l'entretien des équipements permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables et desservant un ou plusieurs utilisateurs finals.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment le délai dans lequel la convention est conclue.
Commentaires • 5
[…] Deux nouveaux articles sont insérés dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH, art. L. 111-3-8 et L. 111-3-9, nouv.). […] […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 28 juin 2023, n° 22/14535
[…] Le syndicat des copropriétaires de la résidence Opale et la société Terra groupe ont demandé au président du tribunal, au visa de l'ordonnance n°2020-271 du 29 janvier 2020, du décret n°2021-872 du 30 juin 2021, des articles L.111-3-8 et L.111-3-9 anciens du code de la construction et de l'habitation, des articles R.111-1 A à R.111-1 C anciens du code de la construction et de l'habitation, de :
Lire la suite…- Demande d'autorisation de travaux d'amélioration·
- Syndicat de copropriétaires·
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- Installation
Le décret du 24 décembre 2020, pris en application des articles L.111-3-8 et L. 111-3-9 du Code de la construction et de l'habitation (ci-après, CCH) issus de la loi d'orientation des mobilités précitée, vient compléter ce dispositif en créant au sein du Code de la construction et de l'habitation de nouveaux articles R. 111-1 A à R. 111-1 D. […] Cette convention, prévue par l'article L. 111-3-9 du CCH, fixe « les conditions d'accès et d'intervention du prestataire aux parties et équipements communs pour l'installation, la gestion et l'entretien des équipements permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables et desservant un ou plusieurs utilisateurs finals ». […]
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