Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments / Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments / Section 1 : Règles générales
Article L113-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les règles générales relatives à l'implantation et l'aspect extérieur des bâtiments sont énoncées par le code de l'urbanisme.
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Décisions • 6
[…] Cette inobservation inexcusable par le maître d'oeuvre, des règles de son art en matière d'urbanisme telles qu'elles ressortent des articles L111-1, L112-1(règles générales), L121-1 alinéa 1 er (plans d'urbanisme), L 421-1 et L 421-3 alinéas 1 et 2 (permis de construire). L111-1 à L111-11 du Code de la Construction et de l'habitation constitue une faute intentionnelle au sens du 2 e alinéa de l'article L113-1 du Code des assurances, c'est à dire délibérée et impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.
Lire la suite…- Architecte·
- Permis de construire·
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- Sursis à statuer·
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- Propriété·
- Ouvrage·
- Maître d'oeuvre
[…] L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience collégiale de la 8*"* chambre de ce tribunal le 27 janvier 2006, puis après 4 renvois pour mise en état , par acte du 18 avril 2006, DUTHEIL a attrait son assureur, la société AXA France IARD aux fins aux fins de voir : Vu le contrat de responsabilité civile n° 37 50 35 19 86 25 85 du 1 er janvier 2003 ; Vu l'avenant régularisé le 6 janvier 2005 ; Vu les dispositions de l'article 1134 du Code Civil ; Vu les dispositions de l'article L 113-1 du Code de la Construction :
Lire la suite…- Sociétés·
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- Intérêt·
- Responsabilité civile
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 28 mars 2024, n° 24NT00295
[…] — les arrêtés d'autorisation de travaux de construction, aménagement ou modification d'un établissement recevant du public délivrés le 28 décembre 2022 et le 7 janvier 2023 méconnaissent l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées ; ils méconnaissent plusieurs dispositions du plan de prévention des risques littoraux de la presqu'île guérandaise et méconnaissent les dispositions de l'article L. 113-1 du code de la construction et de l'habitation.
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