Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments / Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments / Section 1 : Règles générales
Article L113-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Toute construction de bâtiment élevée en bordure d'une voie publique respecte les dispositions d'alignement de l'article L. 112-5 du code de la voirie routière.
Toute construction en saillie empiétant sur la voie publique fait l'objet d'une permission de voirie. Une construction édifiée en infraction de cette disposition peut être démolie.
Toute construction sur une propriété riveraine du domaine public ferroviaire en bordure d'une voie de chemin de fer respecte les dispositions d'alignement de l'article L. 2231-3 du code des transports.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 28 janvier 2011, n° 09/16425
[…] Madame K-L M invoque l'application des articles L. 613-1 et L. 613-2 du Code de la construction et de l'habitation, compte tenu de son état de santé précaire et d'une situation financière difficile. […] Qu'elle n'a communiqué qu'une demande de logement auprès de la mairie de Saint Raphael, sans justifier l'existence de réelles démarches pour se reloger, comme l'exigent les articles L113-1 et L113-2 du Code de la construction de l'habitation ;
Lire la suite…- Expulsion·
- Commandement·
- Adjudication·
- Demande·
- Procédure civile·
- Dommages et intérêts·
- Délais·
- Jugement·
- Conclusion·
- Irrecevabilité
isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">articles L. 112-5 et article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, « nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, […] l'article L. 113-2 du Code de la voirie routière et l'article L.113-2 du Code de la construction et de l'habitation précisent que toute construction en saillie empiétant sur la voie publique fait l'objet d'une permission de voirie et qu'une construction édifiée en infraction de cette disposition peut être sanctionnée par une démolition. […]
Lire la suite…