Article L113-2 du Code de la construction et de l'habitation

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Toute construction de bâtiment élevée en bordure d'une voie publique respecte les dispositions d'alignement de l'article L. 112-5 du code de la voirie routière.


Toute construction en saillie empiétant sur la voie publique fait l'objet d'une permission de voirie. Une construction édifiée en infraction de cette disposition peut être démolie.


Toute construction sur une propriété riveraine du domaine public ferroviaire en bordure d'une voie de chemin de fer respecte les dispositions d'alignement de l'article L. 2231-3 du code des transports.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Commentaire1


1Construire en surplomb du domaine public
Cheuvreux · 30 novembre 2022

isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">articles L. 112-5 et article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, « nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, […] l'article L. 113-2 du Code de la voirie routière et l'article L.113-2 du Code de la construction et de l'habitation précisent que toute construction en saillie empiétant sur la voie publique fait l'objet d'une permission de voirie et qu'une construction édifiée en infraction de cette disposition peut être sanctionnée par une démolition. […]

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Décision1


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 28 janvier 2011, n° 09/16425
Confirmation

[…] Madame K-L M invoque l'application des articles L. 613-1 et L. 613-2 du Code de la construction et de l'habitation, compte tenu de son état de santé précaire et d'une situation financière difficile. […] Qu'elle n'a communiqué qu'une demande de logement auprès de la mairie de Saint Raphael, sans justifier l'existence de réelles démarches pour se reloger, comme l'exigent les articles L113-1 et L113-2 du Code de la construction de l'habitation ;

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  • Expulsion·
  • Commandement·
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  • Dommages et intérêts·
  • Délais·
  • Jugement·
  • Conclusion·
  • Irrecevabilité
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