Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments / Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments / Section 1 : Règles générales

Article L113-3 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2021 sont les articles : art. L. 112-5 du Code de la construction et de l'habitation, art. L. 112-6-1 du Code de la construction et de l'habitation, art. L. 112-5 du Code de la construction et de l'habitation, art. L. 112-6 du Code de la construction et de l'habitation, art. L. 112-6 du Code de la construction et de l'habitation

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Les dispositions relatives à tout sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille, réalisé à l'occasion d'une construction, à leur surveillance administrative ainsi qu'aux échantillons, documents et renseignements recueillis dans ces circonstances figurent aux articles L. 411-1, L. 412-1 et L. 413-1 du code minier.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par :	Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

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