Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments / Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments / Section 1 : Règles générales
Article L113-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les règles relatives à l'installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes de la radiodiffusion et de la télévision lorsqu'une construction y apporte une gêne figurent à l'article 23 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision.
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Décisions • 3
[…] délivrées le : 06.04.2023 […] Dans leurs dernières conclusions déposées le 10 novembre 2022 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires de la résidence les Cottages et l'Association Syndicale Libre les Cottages de Cressely demandent à la cour, au visa des articles L. 113-6 et suivants et R. 113-8 et suivants du code de la construction et de l'habitation et 9, 514, 699 et 700 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Action en responsabilité exercée contre le syndicat·
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4°) – ALORS QUE le vendeur d'immeuble est tenu de faire réaliser un diagnostic anti-termites, mais n'a aucune obligation d'informer en outre de la réalisation de traitements contre ces insectes ; qu'en reprochant une telle abstention à M. et Mme [S], la cour d'appel a violé les articles 1116 du code civil, L 113-6 et R 133-7 du code de la construction et de l'habitation.
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3. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 mai 2016, n° 15-18.355
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4°) – ALORS QUE le vendeur d'immeuble est tenu de faire réaliser un diagnostic anti-termites, mais n'a aucune obligation d'informer en outre de la réalisation de traitements contre ces insectes ; qu'en reprochant une telle abstention à M. et Mme [S], la cour d'appel a violé les articles 1116 du code civil, L 113-6 et R 133-7 du code de la construction et de l'habitation.
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