Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments / Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments / Section 1 : Règles générales
Article L113-8 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions.
Commentaires • 15
Un nouvel article 1253 du code civil est crée, en matière de trouble de voisinage. On encadre l'exception d'antériorité en matière de trouble voisinage (art 113-8 du code de la construction ), et ainsi on exonére l'auteur de nuisances dues à une activité agricole ,industrielle ,artisanale ,commerciale , touristique ,culturelle ou aéronautique si :
Lire la suite…Il s'agit d'une reprise de la "théorie de la préoccupation" qui figure à l'article 113-8 du Code de la construction et de l'habitation mais qui est étendue à tous types d'activités. L'article de ce code est en conséquence abrogé.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] En outre, selon les dispositions de l'article L 112-16 du code de la construction et de l'habitation applicable au présent litige (devenu l'article L 113-8), l'auteur d'un trouble de voisinage ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'à la double condition : qu'il respecte les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et que son activité se soit poursuivie dans les mêmes conditions.
Lire la suite…- Dommages causés par l'action directe d'une personne·
- Responsabilité et quasi-contrats·
- Bruit·
- Trouble·
- Nuisances sonores·
- Établissement·
- Expert·
- Activité·
- Clientèle·
- Bière
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, […] L'article L.113-8 du code de la construction et de l'habitation qui a remplacé à droit constant à compter du 1er juillet 2021 l'ancien article L.112-16 abrogé par l'ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020, dispose que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, […]
Lire la suite…- Trouble·
- Nuisance·
- Chemin de fer·
- Préjudice de jouissance·
- Goudron·
- Astreinte·
- Risques sanitaires·
- Installation·
- Accord·
- Jugement
3. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 16 novembre 2022, n° 21/01442
[…] — infirmer le jugement du tribunal judiciaire du Puy en Velay du 08 juin 2021 et en conséquence': […] Par conclusions d'intimé notifiées par voie électronique le 12 octobre 2021, M.[L] [I] présente les demandes suivantes à la cour, au visa des articles 544 du code civil, L.113-8 du code de la construction et de l'habitation, 12 et 16 du code de procédure civile':
Lire la suite…- Cadastre·
- Parcelle·
- Activité·
- Trouble·
- Véhicule·
- Caravane·
- Ferraille·
- Urbanisme·
- Habitat·
- Matériel d'occasion
[…] L'alinéa 2 du nouvel article 1253 du Code civil intègre les exceptions au droit à réparation posées par l'article L.113-8 du Code de la construction et de l'habitation, lequel est abrogé par cette loi du 15 avril 2024. […]
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