Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments / Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments / Section 1 : Règles générales
Article L113-8 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions.
Commentaires • 8
[…] II (nouveau). – L'article L. 113-8 du […] code de la construction et de l'habitation est abrogé. » […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, […] L'article L.113-8 du code de la construction et de l'habitation qui a remplacé à droit constant à compter du 1er juillet 2021 l'ancien article L.112-16 abrogé par l'ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020, dispose que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, […]
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[…] — infirmer le jugement du tribunal judiciaire du Puy en Velay du 08 juin 2021 et en conséquence': […] Par conclusions d'intimé notifiées par voie électronique le 12 octobre 2021, M.[L] [I] présente les demandes suivantes à la cour, au visa des articles 544 du code civil, L.113-8 du code de la construction et de l'habitation, 12 et 16 du code de procédure civile':
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3. Cour d'appel de Pau, Referes et recours, 5 mai 2022, n° 22/00713
[…] Elle souligne ensuite que l'exploitation de ce fonds datant du 16 juillet 1993 alors que la défenderesse a édifié les appartements de rapports dont les locataires se plaignent des nuisances qui lui seraient imputables en 2007 et 2011, cette antériorité la prive en application de l'article L. 113-8 du code de la construction et de l'habitation de la faculté de s'en prévaloir sachant au surplus d'une part que l'étude acoustique effectuée en 2015 et 2016 à la requête de [E] [B], non partie à la procédure ne reproduit pas le mesurage réalisé, le calcul d'émergence ne tenant pas compte des mesures des niveaux résiduels, ayant été réalisé sur une durée de 2h30 il y a cinq ans, […]
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Cette décision confirme toutefois l'importance de la mission d'expertise dans la qualification du trouble anormal de voisinage puisque le juge a précisé que l'« étude [devrait] notamment évaluer les solutions proposées par l'expert dans ses conclusions ». […] La société défenderesse se prévalait, à ce titre, du principe d'antériorité prévu à l'article L113-8 du Code de la construction et de l'habitation, qui dispose aujourd'hui que :
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