Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments / Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments / Section 2 : Réseaux
Article L113-10 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les bâtiments neufs à usage d'habitation, pour la desserte de chacun de leurs logements, sont équipés de gaines techniques nécessaires :
1° A la distribution par tous réseaux de communications électroniques, des services gratuits en clair de télévision ;
2° A l'accueil des lignes de communications électroniques à très haut débit.
Les bâtiments neufs à usage d'habitation ou à usage professionnel doivent être pourvus d'infrastructures fixes de communications électroniques permettant l'accès au très haut débit et à potentiel de débit d'une fibre optique, permettant la sécurité et la confidentialité des communications, autorisant la desserte adaptée aux services et à leurs évolutions, de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par les réseaux de télécommunications électroniques. Le débit disponible doit être indépendant de la longueur de l'infrastructure, symétrique et dédié.
Les bâtiments d'habitation collectifs ou regroupant plusieurs locaux à usage professionnel et faisant l'objet de travaux soumis à permis de construire sont pourvus, aux frais des propriétaires, lorsque le coût des travaux d'installation ne paraît pas disproportionné par rapport au coût des travaux couverts par le permis de construire, des lignes de communications électroniques à très haut débit et à potentiel de débit d'une fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 3
Dans son article 109, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite « loi LME ») prévoit le développement de l'accès au très haut débit et au numérique des particuliers sur le territoire français. Avec ses décrets d'application, la loi LME instaure notamment un droit au très haut débit qui se traduira fin 2022 par une éligibilité de plus de 80 % des foyers français. […]
S'agissant des obligations applicables pour les constructions neuves, le raccordement à la fibre optique de tous les bâtiments neufs nouvellement construits est obligatoire, en application de l'article L. 113-10 du code de la construction et de l'habitation. Ainsi, les promoteurs sont tenus d'équiper chaque logement en infrastructures nécessaires à l'installation des lignes de fibre optique.
Lire la suite…Article L 231-1 du Code de la construction et de l'habitation. Absence de souscription de l'assurance dommages ouvrage. Absence de garantie de livraison. Portée quant aux obligations du prêteur (article L 231-10 CCH). […] Les trois arrêts rapportés ont trait à l'étendue des obligations pesant sur le prêteur en vertu de l'article L 113-10 du Code de la construction et de l'habitation, dans le cadre d'un prêt conclu à propos du financement de la construction d'une maison individuelle régie par l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, et ce tant en ce qui concerne les conditions de son offre de prêt qu'en ce qui concerne le déblocage des fonds. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Vu la recommandation 2010/572/UE de la Commission européenne du 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération (ci-après « recommandation NGA ») ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 33-6, L. 33-11, L. 34-8, L. 34-8-3, L. 36-6, R. 9-2 à R. 9-4 et R. 9-13 ; Vu le code de la construction et de l'habitation (ci-après « CCH »), notamment ses articles L. 113-10, R. 113-3 et R. 113-4 ; Vu le code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT »), notamment son article L. 1425-1 ; Vu le décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation ;
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[…] Vu la recommandation 2010/572/UE de la Commission européenne du 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération (ci-après « recommandation NGA ») ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 33-6, L. 33-11, L. 34-8, L. 34-8-3, L. 36-6, R. 9-2 à R. 9-4 et R. 9-13 ; Vu le code de la construction et de l'habitation (ci-après « CCH »), notamment ses articles L. 113-10, R. 113-3 et R. 113-4 ; Vu le code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT »), notamment son article L. 1425-1 ; Vu le décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation ;
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3. ARCEP, 21 décembre 2023, n° 23-2750
[…] Vu la recommandation 2010/572/UE de la Commission européenne du 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération (ci-après « recommandation NGA ») ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 33-6, L. 33-11, L. 34-8, L. 34-8-3, L. 36-6, R. 9-2 à R. 9-4 et R. 9-13 ; Vu le code de la construction et de l'habitation (ci-après « CCH »), notamment ses articles L. 113-10, R. 113-3 et R. 113-4 ; Vu le code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT »), notamment son article L. 1425-1 ; Vu le décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation ;
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Pour les immeubles neufs : l'article D. 407-1 du Code des postes et des communications électroniques indique que les réseaux de communications électroniques intérieurs aux immeubles groupant plusieurs logements sont construits par les promoteurs jusqu'aux dispositifs de connexion placés dans chaque logement conformément à l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation (devenu article R. 113-4 dudit Code) ; […] – l'installation de la totalité du réseau optique à l'intérieur du domaine privé, jusqu'au point de raccordement (« PR »), généralement situé à la limite du domaine privé (L.113-10, R.113-3, R.113-4 du code de la construction et de l' […] , […]
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