Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments / Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments / Section 3 : Stationnement des véhicules électriques
Article L113-11 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Pour l'application des articles L. 113-12 à L. 113-15, le pré-équipement d'un emplacement de stationnement consiste en la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d'alimentation et de sécurité nécessaires à l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.
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en bornes de recharge électriques Le pré-équipement des parkings Le pré-équipement est prévu par les articles L.113-11 et suivants du Code de la construction et de l'Habitation. […] L'équipement en bornes de recharge Cet équipement obligatoire en bornes de recharge est prévu par les articles L.113-12 et L.113-13 du Code de la construction et l'habitation.
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isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">Code de la construction et de l'habitation aux articles L. 113-11 et suivants, prévoyant un quota d'installations de bornes requis par rapport au nombre de place de stationnement (bâtiment neuf, résidentiel…).
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