Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments / Chapitre Ier : Structures de conseil et de recherche pour le secteur de la construction / Section 1 : Organismes publics
Article L121-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
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[…] L'article L. 412-4 précise que « la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. […] Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. ». […] L'article L. 121-2 du code précité dispose que « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. ».
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, […] ce transfert est définitif ; b) Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes. »; qu'aux termes du b) de l'article L. 422-2 du même code : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, […] c) Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121-2 ; d) Les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 janvier 2013, n° 1107354
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire, […] que l'article L. 422-1 du même code dispose : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, […] qu'enfin, l'article L. 422-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, […] / c) Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121-2 ; / d) Les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
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