Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments / Chapitre II : Procédures administratives / Section 2 : Déclarations et autorisations
Article L122-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les procédures administratives autres que celles mentionnées à l'article L. 122-3 relatives à la sécurité contre les risques d'incendie sont fixées au titre IV.
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction application en l'espèce : « L'Etat, les régions, […] et, le cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, […] d'environnement, d'architecture et d'habitat et de déplacements, y compris des collectivités territoriales des Etats limitrophes. /Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune en fait la demande, le maire lui notifie le projet de plan local d'urbanisme afin de recueillir son avis. […]
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[…] en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme : « Le président du conseil régional, le président du conseil général, et, le cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre, […] Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune en fait la demande, le maire lui notifie le projet de plan local d'urbanisme afin de recueillir son avis. […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 25 septembre 2014, n° 1300493
[…] ainsi qu'aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale limitrophes ; que selon les dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. […] au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, […] y compris des collectivités territoriales des Etats limitrophes.Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune en fait la demande, […]
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