Article L122-6 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2021 est l'article : art. L. 111-8-3-1 du Code de la construction et de l'habitation

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

L'autorité administrative peut décider la fermeture d'un établissement recevant du public qui ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 164-1.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

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Décisions4


1Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2201781
Rejet

[…] Par courrier du 4 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce que les dispositions de l'article L. 122-6 du code de la construction et de l'habitation doivent être substituées à celles de l'article R. 143-45 du même code comme base légale de l'arrêté en litige.

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  • Accessibilité·
  • Établissement recevant·
  • Recevant du public·
  • Maire·
  • Commune·
  • Habitation·
  • Autorisation·
  • Construction·
  • Justice administrative·
  • Commission

2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1983, Inédit
Rejet

[…] Sur les deuxieme et troisieme moyens : attendu qu'il est fait grief a l'arret d'avoir condamne la societe au paiement d'indemnites en reparation du prejudice subi par les demandeurs depuis 1975-1976 et a la realisation de travaux en vue d'attenuer ou de supprimer les troubles subsistants, alors, selon les moyens, qu'aux termes des articles l 421-3 du code de l'urbanisme et l 122-6 du code de la construction et de l'habitation, les dommages causes aux occupants d'un batiment par des nuisances dues a des activites agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales, […]

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  • Nuisance·
  • Poule·
  • Trouble·
  • Activité·
  • Exploitation·
  • Ferme·
  • Sociétés·
  • Élevage en batterie·
  • Élevage intensif·
  • Installation

3Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 15 janvier 2007, n° 06/08558

[…] AFFAIRE N° : 06/08558 […] En raison de l'exploitation de cette nouvelle carrière, la SAS FULCHIRON ne peut utilement invoquer les dispositions précitées de l'article L 122-6 du Code de la construction et de l'habitation, puisque ce sont précisément les conditions d'exploitation de ce nouveau site qui sont en cause dans la présente instance.

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  • Carrière·
  • Mine·
  • Nuisance·
  • Exploitation·
  • Habitation·
  • Constat·
  • Bruit·
  • Construction·
  • Expertise·
  • Technique
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