Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments / Chapitre II : Procédures administratives / Section 2 : Déclarations et autorisations
Article L122-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
L'autorité administrative peut décider la fermeture d'un établissement recevant du public qui ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 164-1.
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[…] Par courrier du 4 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce que les dispositions de l'article L. 122-6 du code de la construction et de l'habitation doivent être substituées à celles de l'article R. 143-45 du même code comme base légale de l'arrêté en litige.
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[…] Sur les deuxieme et troisieme moyens : attendu qu'il est fait grief a l'arret d'avoir condamne la societe au paiement d'indemnites en reparation du prejudice subi par les demandeurs depuis 1975-1976 et a la realisation de travaux en vue d'attenuer ou de supprimer les troubles subsistants, alors, selon les moyens, qu'aux termes des articles l 421-3 du code de l'urbanisme et l 122-6 du code de la construction et de l'habitation, les dommages causes aux occupants d'un batiment par des nuisances dues a des activites agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales, […]
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 15 janvier 2007, n° 06/08558
[…] AFFAIRE N° : 06/08558 […] En raison de l'exploitation de cette nouvelle carrière, la SAS FULCHIRON ne peut utilement invoquer les dispositions précitées de l'article L 122-6 du Code de la construction et de l'habitation, puisque ce sont précisément les conditions d'exploitation de ce nouveau site qui sont en cause dans la présente instance.
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