Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments / Chapitre III : Responsabilités et assurances
Article L123-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " (…) le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme. […] Le projet de plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat est également soumis pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation. […] En vertu de l'article L. 123-7 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, les services de l'Etat peuvent être associés à l'élaboration du plan local d'urbanisme. […]
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[…] Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " (…) le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme. […] Le projet de plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat est également soumis pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation. […] En vertu de l'article L. 123-7 du même code, dans sa rédaction alors applicable, les services de l'Etat peuvent être associés à l'élaboration du plan local d'urbanisme. […]
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3. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 30 juin 2020, 18DA01901,18DA01931, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " (…) le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme. […] Le projet de plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat est également soumis pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation. […] En vertu de l'article L. 123-7 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, les services de l'Etat peuvent être associés à l'élaboration du plan local d'urbanisme. […]
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