Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments / Chapitre IV : Contrats et marchés
Article L124-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution des marchés privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du code civil ouvrent droit à des acomptes. Sauf pour l'acompte à la commande, le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte. Les demandes d'acomptes sont émises à la fin du mois de la réalisation de la prestation.
Le délai de paiement convenu pour le règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés privés mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut dépasser le délai prévu au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce. Ce délai ne s'applique pas à l'acompte à la commande, qui est payé selon les modalités prévues au marché.
Si le maître d'ouvrage recourt à un maître d'œuvre ou à tout autre prestataire dont l'intervention conditionne le règlement des acomptes mensuels, le délai d'intervention du maître d'œuvre ou du prestataire est inclus dans le délai de paiement de ces acomptes mensuels. Le maître d'œuvre ou le prestataire habilité à recevoir les demandes de paiement est tenu de faire figurer dans l'état qu'il transmet au maître d'ouvrage en vue du règlement la date de réception ou de remise de la demande de paiement de l'entreprise.
En cas de dépassement du délai de paiement mentionné au deuxième alinéa du présent article, le titulaire du marché peut suspendre l'exécution des travaux ou des prestations après mise en demeure de son débiteur restée infructueuse à l'issue d'un délai de quinze jours.
Le présent article est applicable aux marchés privés conclus entre professionnels soumis au code de commerce et aux contrats de sous-traitance définis par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
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Décisions • 5
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 07 décembre 2022, la SAS Y B. ELECTRICITE a mis en demeure la SCCV LES CLOS DES FIGUIERS de lui régler la somme de 14.636,50€ dans les meilleurs délais sous peine de suspension des travaux dans un délai de 15 jours en application des dispositions de l'article L.124-2 du code de la construction et de l'habitation. […] La saisie conservatoire de créance et l'inscription d'hypothèque provisoire ont été autorisées par ordonnances distinctes du juge de l'exécution du 02 mai 2023.
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[…] Par conclusions en date du 27 septembre 2018, la SAS APAVE SUD EUROPE demande à la cour, statuant sur le fondement des articles 771 du code de procédure civile, 1792, 1382 (ancien) du code civil et L111-25, L124-2 du code de la construction et de l'habitation ,
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3. Cour d'appel de Rouen, 9 mars 2016, n° 15/02449
[…] M. et M me Z ont soulevé l'incompétence du juge de proximité, la demande reconventionnelle de M. J A excédant le taux de compétence de cette juridiction d'une part, le litige présentant une difficulté liée à l'application de l'article L124-2 alinéa 1 du code de l'urbanisme d'autre part.
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