Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments / Chapitre IV : Contrats et marchés
Article L124-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance dont le montant n'excède pas 100 000 € hors taxes comportent, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° L'identité du maître d'ouvrage ainsi que celle des cotraitants devant exécuter les travaux ou prestations de service ;
2° La nature et le prix des travaux ou prestations de service devant être réalisés par chaque cotraitant de façon détaillée ;
3° La mention expresse de l'existence ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage ;
4° Le nom et la mission du mandataire commun des cotraitants. Cette mission, qui consiste notamment à transmettre des informations et documents ainsi qu'à coordonner les cotraitants sur le chantier, ne peut être étendue à des missions de conception et de direction de chantier assimilables à une activité de maîtrise d'œuvre.
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Décisions • 5
[…] représentés par M e Florence L, […] Vu les articles L212-12, L124-3 et L241-1 du code de la construction, 1792 et suivants, et 1382 et suivants du code civil de condamner in solidum la compagnie SADA (et après jonction) M. B et son assureur la MAF, la société SGTE, la société VITALIONI et son assureur la SMABTP à la relever et garantir de toutes condamnations éventuelles en principal, intérêts avec capitalisation, et ce sur simple justificatif de règlement
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[…] et des articles L. 121-24, L. 121-25 et L. 124-3 du code de la construction et de l'habitation, de : […] (1240) du code civil et L124-3 du code des assurances.
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3. Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 24 mai 2023, n° 22/00949
[…] Par conclusions notifiées le 11 septembre 2022, M. [M] [F] et Mme [G] [E], son épouse, demandent à la cour, au visa des articles 1146, 1147, 1792 et suivants, 1382 et 1383 du code civil, L. 241-1 et L. 124-3 du code de la construction, L. 114-1 du code des assurances de confirmer le jugement en ce qu'il a :
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