Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments / Chapitre VI : Exploitation des bâtiments / Section 2 : Entretien des équipements
Article L126-9 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
En cas d'urgence ou de menace grave et imminente, le maire, après en avoir informé les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 126-7, selon les modalités prévues à cet article, demande à la juridiction administrative de désigner un expert chargé d'examiner l'état des équipements communs dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa désignation et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger s'il la constate.
Si le rapport de l'expert constate l'urgence ou la menace grave et imminente, le maire ordonne les mesures provisoires permettant de garantir la sécurité des occupants et, si nécessaire, l'évacuation de l'immeuble.
Lorsque l'évacuation a été ordonnée par le maire, le propriétaire est tenu d'assurer l'hébergement provisoire des occupants, dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-3-1. L'article L. 521-3-2 est applicable.
Dans le cas où ces mesures provisoires ne sont pas exécutées dans le délai imparti par l'arrêté, le maire peut les faire exécuter d'office et aux frais des propriétaires et des titulaires de droits réels immobiliers concernés.
Si les mesures exécutées n'ont pas permis de mettre fin aux risques sérieux pour la sécurité des occupants ou de rétablir leurs conditions d'habitation, le maire poursuit la procédure dans les conditions prévues à l'article L. 126-8.
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[…] 2023, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, et par conclusions déposées ce jour, il nous est demandé de : Vu les articles 11 et 145 du Code de procédure civile Vu les articles L. 126-26 et L126-9 du Code de la Construction et de l'habitation Vu l'article 1103 du Code civil, Condamner solidairement la S.C.P. B.T.S.G. 2 ès qualité de liquidateur judiciaire de la
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[…] Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date des 26 et 28 avril 2023, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de : Vu les articles 11 et 145 du code de procédure civile Vu les articles L. 126-26 et L126-9 du Code de la Construction et de l'habitation Vu l'article 1103 du Code civil, Condamner solidairement la S.E.L.A.R.L. Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 2 avril 2024, n° 2402205
[…] Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, le maire de la commune de Cenon demande au juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L.126-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 175 avenue René Cassagne, sur le territoire de la commune de Cenon (33150), sur la parcelle cadastrée section AP 531 et de préciser les mesures provisoires et immédiates à mettre en œuvre pour mettre fin à l'imminence du péril qu'il représente.
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