Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments / Chapitre VI : Exploitation des bâtiments / Section 2 : Entretien des équipements
Article L126-11 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment la liste des équipements communs mentionnés à l'article L. 126-7.
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Décision • 1
1. CAA de PARIS, 1ère chambre, 10 janvier 2023, 21PA01671, Inédit au recueil Lebon
[…] La circonstance, à la supposer établie, que la durée de vie des bâches soit estimée à quatre années est sans incidence pour l'appréciation du service instructeur et relève, en tout état de cause, non pas de l'autorisation de construire, mais des obligations qui s'imposent au propriétaire de la construction, pour l'entretien de celle-ci, soit au titre des dispositions des articles L. 126-11 et suivants du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des dispositions du règlement sanitaire départemental de Paris. […]
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