Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments / Chapitre VI : Exploitation des bâtiments / Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires / Sous-section 1 : Informations et diagnostics divers
Article L126-24 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 avril 2024, 22-22.350, Inédit
[…] L'acquéreure fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de l'action estimatoire, alors « qu'en l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 126-24 du code de la construction et de l'habitation, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ; qu'il en va de même lorsque le diagnostiqueur a été mis dans l'impossibilité, par le fait du vendeur, […]
Lire la suite…- Vendeur·
- Vice caché·
- Bâtiment·
- Habitation·
- Acheteur·
- Acte de vente·
- Contrôle·
- Acte authentique·
- État·
- Garantie
L'état relatif à la présence de termites permet de se renseigner sur la présence d'insectes xylophages dont l'acquéreur doit avoir connaissance conformément à l'article L 126-24 du Code de la Construction et de l'Habitation. […]
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