Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments / Chapitre VI : Exploitation des bâtiments / Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires / Sous-section 1 : Informations et diagnostics divers
Article L126-24 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application du premier alinéa de l'article L. 131-3, un état relatif à la présence de termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 avril 2024, 22-22.350, Inédit
[…] L'acquéreure fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de l'action estimatoire, alors « qu'en l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 126-24 du code de la construction et de l'habitation, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ; qu'il en va de même lorsque le diagnostiqueur a été mis dans l'impossibilité, par le fait du vendeur, […]
Lire la suite…- Vendeur·
- Vice caché·
- Bâtiment·
- Habitation·
- Acheteur·
- Acte de vente·
- Contrôle·
- Acte authentique·
- État·
- Garantie
L'état relatif à la présence de termites permet de se renseigner sur la présence d'insectes xylophages dont l'acquéreur doit avoir connaissance conformément à l'article L 126-24 du Code de la Construction et de l'Habitation. […]
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