Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments / Chapitre VI : Exploitation des bâtiments / Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires / Sous-section 1 : Informations et diagnostics divers
Article L126-25 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Commentaires • 2
[…] risque mérule situé aux articles L . 126 -5, L . 126 - 25 et L . 131-3 du code de la construction et de l 'habitation suite à la recodification du livre premier. […] Les dispositions concernant la mise en place d'un système de vigilance impliquent l 'occupant ou le propriétaire ( article L . 126 -5 : information sur la présence de mérule dans le bâtiment) et les communes ( article L […]
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[…] L'état relatif à la présence de mérules permet de se renseigner sur la présence de ce végétal destructeur dont l'acquéreur doit avoir connaissance conformément à l'article L 126-25 du Code de la Construction et de l'Habitation. […]
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