Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments / Chapitre VI : Exploitation des bâtiments / Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires / Sous-section 1 : Informations et diagnostics divers
Article L126-25 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-3, une information sur la présence d'un risque de mérule est produite dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 271-4.
Commentaires • 2
[…] risque mérule situé aux articles L . 126 -5, L . 126 - 25 et L . 131-3 du code de la construction et de l 'habitation suite à la recodification du livre premier. […] Les dispositions concernant la mise en place d'un système de vigilance impliquent l 'occupant ou le propriétaire ( article L . 126 -5 : information sur la présence de mérule dans le bâtiment) et les communes ( article L […]
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[…] L'état relatif à la présence de mérules permet de se renseigner sur la présence de ce végétal destructeur dont l'acquéreur doit avoir connaissance conformément à l'article L 126-25 du Code de la Construction et de l'Habitation. […]
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