Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments / Chapitre VI : Exploitation des bâtiments / Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires / Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique
Article L126-26 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 157
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 153
Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comporte la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d'une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance énergétique et sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Il comporte une information sur les conditions d'aération ou de ventilation. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer ces performances et du montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic.
Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6.
Sa durée de validité est fixée par voie réglementaire.
Commentaires • 29
[…] « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement […] ée par le diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation, inférieure à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an. »
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 1° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation ; […]
Lire la suite…- Délai de preavis·
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[…] 2023, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, et par conclusions déposées ce jour, il nous est demandé de : Vu les articles 11 et 145 du Code de procédure civile Vu les articles L. 126-26 et L126-9 du Code de la Construction et de l'habitation Vu l'article 1103 du Code civil, Condamner solidairement la S.C.P. B.T.S.G. 2 ès qualité de liquidateur judiciaire de la
Lire la suite…- Électricité·
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3. Tribunal de commerce de Paris, 7 juin 2023, n° 2023022583
[…] Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date des 26 et 28 avril 2023, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de : Vu les articles 11 et 145 du code de procédure civile Vu les articles L. 126-26 et L126-9 du Code de la Construction et de l'habitation Vu l'article 1103 du Code civil, Condamner solidairement la S.E.L.A.R.L. Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Lire la suite…- Électricité·
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- Siège social
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document d'évaluation indiquant notamment la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, l'impact en terme d'émissions de gaz à effet de serre et classant l'immeuble de A à G selon ses performances conformément à l'article L 126-26 du Code de la Construction et de l'Habitation. […]
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